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Maître Zaïra APACHEVA

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Zaïra APACHEVA, avocat à TASSIN LA DEMI LUNE
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit immobilier, Droit du crédit et de la consommation
Barreau : Lyon
Adresse : 1A Chemin de la Pomme 69160 TASSIN LA DEMI LUNE

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UNE ENTREPRISE DETENANT VOS BIENS MEUBLES FAIT L’OBJET D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE (SAUVEGARDE, REDRESSEMENT, LIQUIDATION JUDICIAIRE) : QUE FAIRE ?

UNE ENTREPRISE DETENANT VOS BIENS MEUBLES FAIT L’OBJET D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE (SAUVEGARDE, REDRESSEMENT, LIQUIDATION JUDICIAIRE) : QUE FAIRE ?

Par Zaïra APACHEVA le 28/07/2022
Vous avez le choix entre 2 procédures, selon votre situation, à savoir : action en revendication, qui est une action dont l’initiative est circonscrite dans des délais impératifs, dont le non respect entraine la perte du bien ; action en restitution, une procédure exceptionnelle, à laquelle vous pouvez recourir ... Lire la suite >
L’OBLIGATION DE DEPOLLUTION D’UNE STATION-SERVICE MISE A L’ARRET EST A LA CHARGE DU DERNIER EXPLOITANT ET N’EST PAS INDEMNISEE AU TITRE DE L’EVICTION PAR LE BAILLEUR

L’OBLIGATION DE DEPOLLUTION D’UNE STATION-SERVICE MISE A L’ARRET EST A LA CHARGE DU DERNIER EXPLOITANT ET N’EST PAS INDEMNISEE AU TITRE DE L’EVICTION PAR LE BAILLEUR

Par Zaïra APACHEVA le 25/07/2022 - 1 commentaire
Vous avez donné à bail (commercial) une station-service, lequel arrive à l’expiration, et ne souhaitez pas le renouveler. Vous vous demandez, quels seront les frais mis à votre charge, au titre de l’indemnité d’éviction et si précisément, les frais de dépollution en feront partie. ... Lire la suite >
VOUS SOUHAITEZ CONCLURE UN CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE : ATTENTION PLUS DE LA MOITIE DES PROFESSIONNELS NE RESPECTENT PAS LA REGLEMENTATION EN LA MATIERE

VOUS SOUHAITEZ CONCLURE UN CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE : ATTENTION PLUS DE LA MOITIE DES PROFESSIONNELS NE RESPECTENT PAS LA REGLEMENTATION EN LA MATIERE

Par Zaïra APACHEVA le 06/04/2022
Une récente enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF ci-dessous), portant sur la recherche des manquements et infractions à la protection du consommateur dans les contrats de construction de maison individuelle (CCMI ci-dessous), laquelle ... Lire la suite >
DROIT DE VISITE ET DE SAISIES EN MATIERES FISCALES

DROIT DE VISITE ET DE SAISIES EN MATIERES FISCALES

Par Zaïra APACHEVA le 24/03/2022
Depuis la loi de finance rectificative du 29 décembre 2016 (L. n° 2016-1918, 29 déc. 2016), les agents de l'administration fiscale peuvent effectuer des visites en tous lieux, même privés, où sont susceptibles d'être détenus des pièces et documents se rapportant à des agissements frauduleux ... Lire la suite >
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