UNE ENTREPRISE DETENANT VOS BIENS MEUBLES FAIT L’OBJET D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE (SAUVEGARDE, REDRESSEMENT, LIQUIDATION JUDICIAIRE) : QUE FAIRE ?
Par Zaïra APACHEVA le 28/07/2022
Vous avez le choix entre 2 procédures, selon votre situation, à savoir : action en revendication, qui est une action dont l’initiative est circonscrite dans des délais impératifs, dont le non respect entraine la perte du bien ; action en restitution, une procédure exceptionnelle, à laquelle vous pouvez recourir ... Lire la suite >
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